Business Immo – Une sanction de 8 M€ pour des procédures abusives de recours sur un permis de construire
Philippe Journo, Président-Fondateur de la Compagnie de Phalsbourg a déclaré : « Nous nous félicitons que la justice sanctionne, pour la première fois dans ces proportions, le principe de recours abusifs et successifs. C’est un signal fort donné à tous ceux qui n’ont comme seul objectif que d’empêcher la réalisation de projets visant à moderniser notre pays ».
Le tribunal de commerce de Paris a condamné la SAS FRP II, filiale de Foncière Patrimonia, à payer la somme de 8 M€ à titre de dommages et intérêts à la SCI Georges, filiale de la Compagnie de Phalsbourg et de Blot Immobilier, pour « une faute consistant en des procédures abusives successives contre le projet de centre commercial de Pacé (35) » remporté dans le cadre d’une consultation lancée en 2012 par la Métropole de Rennes.
Ces procédures abusives successives avaient considérablement retardé la réalisation du projet pendant plus de cinq ans, contraignant la SCI Georges à devoir l’abandonner du fait de l’évolution de la position des élus locaux.
La SCI Georges était accompagnée par Thierry DOMAS du cabinet BDD AVOCATS.